CONDITIONS GENERALES DE VENTE ALL SAFE COMPANY


ALL SAFE COMPANY – SAS au capital de 25 000 € - 151 bd de Chinon – 30300 JOUE-LES-TOURS – SIRET 88759790400010

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ALL SAFE COMPANY

• CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l'article L. 441-1 du code du commerce, le socle
unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles All Safe Company (« le Fournisseur ») (i) fournit aux Clients
professionnels (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande, via le site internet du Fournisseur, par contact direct
ou via un support papier les produits suivants :
- Assainisseur OS125 ONE SHOT 125 ml - 16052024 - H20149
- Lotion hydro alcoolique SH75 75 ml – Formule 16032031
- Désinfectant surfaces MS400- 400 ml – 0018001090
(Ci-après « les Produits ») la présente liste étant indicative et pouvant être modifiée unilatéralement par le
Fournisseur ; et
(ii) l’application CleanRwith (ci-après « le Service ») est mis à disposition et utilisée par le Client.

Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les ventes conclues par le Fournisseur auprès des Clients de même
catégorie et à toutes les utilisations du Service par les Clients, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents
du Client, et notamment ses conditions générales d'achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à
tout Client (hors grossistes) qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Elles sont
également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d'une convention unique visée aux articles L. 441-3 et
suivants du code du commerce, dans les délais légaux.

Toute commande implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions
générales d'utilisation du site internet du Prestataire pour les commandes électroniques.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont
révisables à tout moment.

Le Prestataire est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes
Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de Conditions de
Vente Particulières.

Le Fournisseur peut, en outre, être amené à établir des Conditions Générales de Vente Catégorielles, dérogatoires aux
présentes Conditions Générales de Vente, en fonction du type de Clients considéré, déterminé à partir de critères objectifs.
Dans ce cas, les Conditions Générales de Vente Catégorielles s'appliquent à tous les Clients répondant à ces critères.

• COMMANDES - TARIFS

1. Les ventes ne sont parfaites qu'après acceptation expresse et par écrit de la commande du Client, par le Fournisseur, qui
s'assurera notamment, de la disponibilité des produits demandés, matérialisée par un courriel de confirmation.
Les commandes doivent être confirmées au Fournisseur par écrit, au moyen d'un bon de commande dûment signé par le
Client et renvoyé par email au Fournisseur.
Le Fournisseur dispose de moyens de commande (y compris d'acceptation et de confirmation) électroniques
(www.cleanrwithfrance.fr) ou sur support papier permettant au Client de commander les produits dans les meilleures
conditions de commodité et de rapidité.
Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l'enregistrement d'une commande sur le site du Fournisseur est
réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente dématérialisées en cochant la case prévue à cet
effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de
Vente et constituent une preuve du contrat de vente.
La prise en compte de la commande et l'acceptation de celle-ci sont confirmées par l'envoi d'un courriel. Les données
enregistrées dans le système informatique du Fournisseur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec
le Client.

2. Les éventuelles modifications demandées par le Client ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du
Fournisseur et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit 40 jours au moins avant la date prévue pour la livraison
des Produits commandés, après signature par le Client d'un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

3. Cas d’acompte versé à la commande : En cas d'annulation de la commande par l'Acheteur après son acceptation par le
Fournisseur moins de 40 jours au moins avant la date prévue pour la livraison des Produits commandés, pour quelque raison
que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande, tel que défini à l'article “ Livraisons ” des présentes
Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Fournisseur et ne pourra donner lieu à un quelconque
remboursement.
En l’absence d’acompte : En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Fournisseur moins
de 40 jours au moins avant la date prévue pour la livraison des Produits commandés, pour quelque raison que ce soit hormis
la force majeure, une somme correspondant à 30 % du prix total HT des Produits sera acquise au Fournisseur et facturée au
Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

4. Les produits sont fournis aux tarifs du Fournisseur en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant,
dans la proposition commerciale spécifique adressée à l'Acquéreur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur
période de validité, telle qu'indiquée le Fournisseur.
Ces prix sont nets et HT, départ usine et emballage en sus. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels
et les assurances qui restent à la charge du Client.

Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par le Client
concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale
particulière sera alors adressée au Client par le Fournisseur.

• CONDITIONS DE PAIEMENT

Sauf dérogation exprès convenue avec le Fournisseur, un acompte correspondant à 30% du prix d’acquisition est exigé pour
la passation de la commande. Le solde du prix est alors payable au comptant, au jour de la livraison.

Lorsqu’aucun acompte n’est exigé lors de la commande, le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai
de trente (30) jours à compter de la livraison. Ce délai sera mentionné sur la facture adressée au Client.

Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés :
- par virement bancaire sur le compte bancaire indiqué sur la facture
- par carte bancaire : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues ;

La mise à l'encaissement du chèque est réalisée immédiatement.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues,
par le Fournisseur.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date
de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 10% du montant TTC du
prix figurant sur ladite facture seront automatiquement et de plein droit acquises au Fournisseur, sans formalité aucune ni
mise en demeure préalable.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Fournisseur se réserve en outre le droit de suspendre
l'exécution de ses obligations.
Sauf accord exprès, préalable et écrit du Fournisseur, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines,
liquides et exigibles aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d'éventuelles pénalités pour retard
dans la livraison ou non-conformité des produits commandés par le Client d'une part, et les sommes dues, par ce dernier, au
Fournisseur, au titre de l'achat desdits produits, d'autre part.
Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans
notification préalable par le Client en cas de retard de paiement. Le Fournisseur se réserve le droit de demander au Client
une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur
présentation des justificatifs.

• RESERVE DE PROPRIETE

LE FOURNISSEUR SE RESERVE, JUSQU'AU COMPLET PAIEMENT DU PRIX PAR LE CLIENT, UN DROIT DE PROPRIETE SUR LES
PRODUITS VENDUS, LUI PERMETTANT DE REPRENDRE POSSESSION DESDITS PRODUITS. En revanche, le risque de perte et
de détérioration sera transféré au Client dès la livraison des produits commandés. En cas de revente, le Client s'engage
expressément à régler immédiatement le solde du prix de vente dû au Fabricant ou à informer son acquéreur de l'existence
de la présente clause. LA REVENTE DES BIENS A UN TIERS, N'AFFECTE PAS LES EFFETS DE LA PRESENTE CLAUSE DONT LA
VALIDITE NE CESSE QU'AVEC L'EXTINCTION DE LA CREANCE DU FABRICANT.

En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l'Acheteur dès la livraison des produits commandés.

• LIVRAISONS

Les Produits commandés par le Client seront livrés dans un délai maximum de 5 jours à compter de la réception par le
Fournisseur le cas échéant de l’acompte et du bon de commande correspondant dûment signé et accepté par le fournisseur.

En cas de besoins urgents exprimés par le Client lors de la commande, le Fournisseur pourra accepter de réduire
le délai de livraison. Cette acceptation devra figurer dans le courriel de confirmation envoyé au Client.

Toutefois, ces délais ne constituent pas un délai de rigueur et le Fournisseur ne pourra pas voir sa responsabilité engagée à
l'égard du Client en cas de retard de livraison. En cas de retard supérieur à 30 jours, le Client pourra demander la résolution
de la vente.

La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison
imputable au Client ou en cas de force majeure.

La livraison sera effectuée par la remise directe des Produits au Client par la délivrance dans les locaux du Fournisseur, à un
expéditeur ou transporteur, les produits voyageant aux risques et périls du Client.

Le Client est tenu de vérifier l'état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par
le Client lors de la livraison, les Produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la
commande.

Le Client disposera d'un délai de 7 jours à compter de la livraison et de la réception des produits commandés pour émettre,
par écrit, de telles réserves auprès du Fournisseur. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de nonrespect de ces formalités par le Client.

Le Fournisseur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été
dûment prouvé par le Client.

• TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert au Client des risques de perte et de détérioration sera réalisé dès acceptation du bon de commande par le
Fournisseur, matérialisant l'accord des parties sur la chose et sur le prix, indépendamment du transfert de propriété, et ce
quelle que soit la date du paiement et de la livraison des produits.

• UTILISATION DES PRODUITS ET DU SERICE PAR LE CLIENT ET RESPONSABILITÉ DU FOURNISSEUR

Le Fournisseur offre au Client une gamme de produits désinfectants à utiliser conjointement avec l’application « CleanRwith »
pour une traçabilité et une efficacité optimale des Produits.

Le Client s’engage à respecter l’ensemble des instructions d’utilisation des Produits et du Service qui figurent :
- sur la notice d’utilisation communiquée au Client lors de la commande ;
- sur la notice d'utilisation du fabricant présente sur les bouteilles.
- sur l’interface de l’application CleanRwith ;
- dans les vidéos tutoriels disponibles sur youtube : https://youtu.be/EiYgKYCt4Wo / https://youtu.be/F6ywapNjXCg.

En particulier, le Client reconnaît que certains Produits commercialisés par le Fournisseur sont hautement inflammables et
dangereux et doivent donc être manipulés avec précautions. Le Client s’engage en outre à former ses préposés à utiliser
correctement les Produits et Service du Fournisseur à la fois pour permettre leur efficacité maximale et pour tenir compte de
leurs précautions d’usage.

La responsabilité du Fournisseur ne peut être engagée en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la
part du Client ou de ses préposés.

La responsabilité du Fournisseur ne peut pas non plus être engagée en cas d’usure normale du Produit ou du Service ou en
cas de force majeure.

• PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La vente des Produits et la mise à disposition du Service par le Fournisseur ne confère au Client aucun droit de propriété
industrielle ou intellectuelle dont le Fournisseur est titulaire.

• DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Fournisseur.
Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et
données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et
réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties
éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est le Fournisseur. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux
employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies
pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches soustraitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire.

Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les
utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Fournisseur s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données
sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contraint en raison d'un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de
sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de
protection validées par la CNIL, adoption d'un code de conduite, obtention d'une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de
portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut
exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale ou email suivante : support@cleanrwith.fr

En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles
du Fournisseur de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

• IMPRÉVISION

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de
l'article 1195 du code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut
demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait audelà six (6) mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article Résolution.

• EXÉCUTION FORCÉE EN NATURE

En cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de
requérir l'exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l'article
1221 du Code civil, le créancier de l'obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure,
adressée au débiteur de l'obligation par une lettre recommandée avec demande d’avis de réception demeurée infructueuse,
sauf si celle-ci s'avère impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et
son intérêt pour le créancier.

• EXCEPTION D’INEXÉCUTION

Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors
même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est
à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre
économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification
de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire
application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager
une preuve de l'envoi.

Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article
1220 du code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et
que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de
l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute
l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Cependant, si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà de 30 jours à compter de la constatation de l'empêchement
par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, les présentes seraient purement et simplement résolues selon
les modalités définies à l'article Résolution.

• FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque
de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du
code civil.

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en
justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-
exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas
une durée de 90 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les
Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations
contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de 90 jours,
les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'Article Résolution.

• RÉSOLUTION DU CONTRAT

1. Résolution pour imprévision
La résolution pour l'impossibilité de l'exécution d'une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la
clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, intervenir que trente jours après l'envoi
d'une mise en demeure déclarant l'intention d'appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

2. Résolution pour force majeure
La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie
à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que trente jours après l'envoi d'une mise en demeure notifiée par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

3. Résolution pour manquement à ses obligations par le Client
En cas de retard ou d’incident de paiement de la part du Client, le contrat pourra être résolu de plein droit 30 jours après
l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée
par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

4. En tout état de cause, la responsabilité du Fournisseur sera limitée au remplacement des produits en cause et ne pourra
excéder le montant de la commande concernée.

• DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRÉSENT CONTRAT ET LES ACCORDS QUI EN DÉCOULENT POURRAIENT DONNER LIEU,
CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSOLUTION, LEURS CONSÉQUENCES
ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS.